1. Qu'est-ce que SESAM-Vitale ?

SESAM-Vitale est le système qui permet à un logiciel de lire la carte Vitale d'un patient, de créer sa feuille de soins électronique et de l'envoyer à l'Assurance Maladie, sans papier.

1.1 À quoi sert SESAM-Vitale ?

SESAM-Vitale est l'acronyme de Système Électronique de Saisie de l'Assurance Maladie — Vitale. Déployé progressivement à partir de 1998, il constitue l'infrastructure technique qui permet la dématérialisation des échanges de facturation entre les professionnels de santé, les prestataires et l'Assurance Maladie.

Concrètement, SESAM-Vitale définit les protocoles et formats de données qui permettent à un logiciel de :

  • Lire les informations d'identité et de droits d'un patient depuis sa carte Vitale
  • Créer une Feuille de Soins Électronique (FSE) structurée et conforme
  • Transmettre cette FSE de manière sécurisée à la caisse d'Assurance Maladie compétente

Source : GIE SESAM-Vitale — présentation du système et spécifications techniques (sesam-vitale.fr)

1.2 Qui pilote le système SESAM-Vitale ?

Le système est piloté par le GIE SESAM-Vitale — un Groupement d'Intérêt Économique réunissant :

  • Les régimes d'assurance maladie obligatoire : la CNAM (régime général), la MSA (régime agricole) et d'autres régimes
  • Les fédérations de complémentaires santé : FNMF (Mutualité Française), France Assureurs et CTIP

Les professionnels de santé ne sont pas membres du GIE. Sa responsabilité principale est de publier les spécifications techniques que les logiciels doivent respecter ; les tests et l'agrément des logiciels relèvent quant à eux du CNDA (Centre National de Dépôt et d'Agrément, service de la CNAM).

Source : GIE SESAM-Vitale (sesam-vitale.fr) — présentation de la gouvernance du système

2. Comment fonctionne la certification ?

L'éditeur soumet son logiciel aux tests du CNDA, un service de l'Assurance Maladie. Si les tests sont réussis, le logiciel obtient un agrément — que l'on appelle couramment « certification » — pour une version donnée des spécifications.

2.1 Comment un logiciel est-il agréé ?

Pour obtenir la certification SESAM-Vitale, un éditeur de logiciel doit soumettre son produit à un processus d'agrément organisé par le CNDA (Centre National de Dépôt et d'Agrément), service de la CNAM, sur la base des spécifications publiées par le GIE SESAM-Vitale. Ce processus comprend des tests de conformité technique : le logiciel doit démontrer qu'il crée et transmet les FSE selon les protocoles définis dans les spécifications.

Ce n'est qu'à l'issue de ce processus, et en cas de résultats conformes, que le logiciel obtient l'agrément pour une version de spécifications donnée. Le terme officiel est d'ailleurs « agrément », couramment appelé « certification » : il constitue la preuve officielle que le logiciel a passé ces tests avec succès.

Source : CNDA — Centre National de Dépôt et d'Agrément (cnda.ameli.fr) ; GIE SESAM-Vitale — spécifications techniques (sesam-vitale.fr)

2.2 Pourquoi la certification est-elle nécessaire ?

La certification SESAM-Vitale est nécessaire pour facturer selon cette norme, mais le professionnel de santé ou prestataire conserve le droit de ne pas télétransmettre : il peut établir des feuilles de soins papier, ou télétransmettre selon la norme B2 — une norme électronique antérieure à SESAM-Vitale, sans signature CPS, qui impose l'envoi postal des pièces justificatives à la caisse. La télétransmission SESAM-Vitale n'est donc pas la seule voie possible, mais c'est la plus rapide et la plus sécurisée.

Pour les podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes et ortho-prothésistes, la facturation sécurisée en FSE SESAM-Vitale est organisée par leur convention nationale des professions de l'appareillage (23 avril 2019, approuvée par arrêté du 2 octobre 2020), qui prévoit un accompagnement financier de la montée en charge vers ce mode de facturation.

Dès lors qu'un prestataire choisit de facturer en SESAM-Vitale, le logiciel utilisé doit être certifié SESAM-Vitale : un logiciel non certifié ne peut pas produire de FSE valides reconnues par l'Assurance Maladie.

Références : Article L. 161-35 du Code de la sécurité sociale (Légifrance) ; convention nationale des professions de l'appareillage du 23 avril 2019, approuvée par arrêté du 2 octobre 2020.

Point d'attention : Pour facturer en SESAM-Vitale, utiliser un logiciel non certifié expose le prestataire à des rejets systématiques de ses demandes de remboursement.

3. Que veulent dire les versions et les addendums ?

Le numéro de version — 1.40.14 — désigne un ensemble précis de règles techniques. L'addendum — 8 — est un complément qui précise certains points sans remplacer la version de base.

3.1 Que signifie un numéro de version ?

Les spécifications techniques publiées par le GIE SESAM-Vitale sont identifiées par un numéro de version — par exemple 1.40.14. Ce numéro désigne un ensemble précis de règles techniques : formats de données, protocoles de transmission, comportements attendus du logiciel.

Lorsqu'une nouvelle version des spécifications est publiée, les éditeurs doivent mettre à jour leur logiciel et repasser les tests d'agrément pour obtenir la certification correspondante. La version 1.40.14 est la version actuelle des spécifications SESAM-Vitale.

3.2 Qu'est-ce qu'un addendum ?

Un addendum est un avenant ou un amendement à la spécification principale. Il ne remplace pas la version de base, mais la complète ou précise sur certains points techniques.

Les addendums permettent au GIE SESAM-Vitale d'apporter des précisions ou des corrections ciblées sans publier une version entièrement nouvelle. La numérotation des addendums est séquentielle : addendum 1, addendum 2, jusqu'à l'addendum en vigueur.

Un logiciel certifié pour la version 1.40.14 addendum 8 intègre l'ensemble des précisions apportées par les huit addendums successifs à la spécification 1.40.14.

3.3 Que couvre la version 1.40.14 addendum 8 ?

La version 1.40.14 addendum 8 est la version actuelle des spécifications SESAM-Vitale, intégrant l'ensemble des précisions techniques apportées par les huit addendums successifs à la spécification 1.40.14.

Un logiciel certifié pour cette version a démontré qu'il respecte les protocoles en vigueur pour la création et la transmission des FSE, tels que définis par le GIE SESAM-Vitale à la date d'agrément.

Élément Signification
1.40.14 Numéro de la version des spécifications techniques publiées par le GIE SESAM-Vitale — version actuelle
Addendum 8 Huitième avenant à la spécification 1.40.14, qui précise ou complète certains points techniques de la version de base
Certification Le logiciel a passé avec succès les tests d'agrément du CNDA pour cette version, garantissant sa conformité aux protocoles FSE en vigueur

4. Qu'est-ce que la certification change pour vous ?

Elle garantit que les FSE produites par votre logiciel sont conformes et légalement valides. Et vous pouvez la vérifier vous-même, sans passer par l'éditeur, sur le site du CNDA.

4.1 Quelles garanties apporte la certification ?

Pour un podo-orthésiste, un orthopédiste-orthésiste ou un ortho-prothésiste, utiliser un logiciel certifié SESAM-Vitale apporte des garanties concrètes :

  • Les FSE produites respectent les protocoles de création et de transmission reconnus par l'Assurance Maladie
  • La télétransmission est légalement valide au sens de l'article L. 161-35 du Code de la sécurité sociale
  • Le logiciel a subi des tests indépendants organisés par le CNDA — ce n'est pas une simple déclaration de l'éditeur
  • La certification est vérifiable sur cnda.ameli.fr par tout prestataire ou organisme de contrôle

4.2 Comment vérifier qu'un logiciel est bien certifié ?

La certification SESAM-Vitale d'un logiciel peut être vérifiée directement auprès du CNDA (Centre National de Dépôt et d'Agrément), qui publie les décisions d'agrément sur cnda.ameli.fr.

En cas de doute sur la certification d'un logiciel proposé par un éditeur, il est recommandé de :

  • Demander à l'éditeur son attestation de certification avec le numéro de version et d'addendum
  • Consulter le site du CNDA (cnda.ameli.fr) pour confirmer que le logiciel figure bien parmi les produits agréés
  • S'assurer que la version certifiée correspond bien à la version actuelle des spécifications

Pour toute vérification : cnda.ameli.fr (CNDA, service de la CNAM) — décisions d'agrément des logiciels ; sesam-vitale.fr (GIE SESAM-Vitale) — spécifications techniques.

À retenir
  • Le GIE SESAM-Vitale publie les spécifications techniques ; le CNDA, service de la CNAM, teste et agrée les logiciels.
  • Le terme officiel est « agrément » — c'est ce que l'on appelle couramment la « certification ».
  • 1.40.14 est le numéro de version des spécifications ; addendum 8 désigne le huitième complément apporté à cette version.
  • Pour facturer en SESAM-Vitale, le logiciel doit être certifié : sinon, aucune FSE valide ne peut être produite.
  • Télétransmettre en SESAM-Vitale n'est pas la seule voie : la feuille de soins papier et la norme B2 restent possibles.
  • La certification d'un logiciel est vérifiable par tout le monde sur cnda.ameli.fr.