Veille réglementaire en orthopédie

Technique

Cryptolib CPS 5.2.6 : mettez à jour vos postes avant de recevoir une carte CPS4

Les nouvelles cartes CPS4, distribuées progressivement au fil des renouvellements, ne sont lues qu’avec une Cryptolib CPS 5.2 ou plus récente. Les dernières versions publiées par l’ANS sont la 5.2.6 pour Windows (février 2026) et pour macOS (juin 2026). La mise à jour est gratuite, prend quelques minutes et se fait sur chaque poste équipé d’un lecteur. Les cartes CPS3 restent utilisables jusqu’à leur expiration.

Facturation

Pieds à restitution d’énergie : nouveaux codes LPP et prestation facturée à part

L’arrêté du 16 juillet 2026 (JO du 18 juillet 2026) refond l’inscription des pieds à restitution d’énergie (PRE). Les anciens codes génériques sont radiés au 1^er octobre 2026 et remplacés par des codes individuels propres à chaque fabricant. À la suite d’une erreur lors de leur création, l’Assurance Maladie n’a publié ces nouveaux codes que le 8 octobre 2026.

Autre changement : la prestation d’appareillage est désormais séparée du pied et se facture sur une ligne distincte, avec son propre code :

• 2772238 : pied de classe I, adulte
• 2739070 : pied de classe II, adulte
• 2791230 : pied de classe III, adulte
• 2780350 : amputation basse de jambe, adulte
• 2798284 : enfant (taille ≤ 21 cm)

Les prestations associées comprennent aussi une prestation annuelle de suivi et de réadaptation (code 2798568).

Une demande d’accord préalable établie sur un ancien code reste valable. Avant de facturer, il faut en revanche reprendre le devis : remplacer le code du pied par son nouveau code individuel et ajouter la ligne de prestation. Les codes de la facture diffèrent alors de ceux de la DAP, c’est normal. Le montant total peut aussi changer, car les tarifs ont été revus : l’ancien tarif ne peut plus être facturé.

Les nouveaux codes sont consultables sur le site de l’Assurance Maladie :

• les codes des pieds, par fabricant : LPP : pieds à restitution d’énergie ;
• les codes des prestations : LPP : prestations associées.

Technique

Windows 11 26H2 : rupture de service SESAM-Vitale pour les postes encore sous GALSS

Microsoft supprime définitivement l’outil WMIC dans la mise à jour Windows 11 26H2, déployée courant septembre 2026. Sans lui, le composant GALSS ne se lance plus : les lecteurs adressés en mode PSS deviennent inutilisables, sur une nouvelle installation comme sur un poste mis à niveau. WMIC ne peut être ni réactivé ni réinstallé. La parade est de passer à des lecteurs PC/SC sans attendre.

Fiscal

Facturation électronique : l’obligation de réception s’applique

Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. L’obligation de les émettre ne concernera les TPE et PME qu’au 1^er septembre 2027. Concrètement, il faut être raccordé à une Plateforme Agréée.

Facturation

Demandes d’accord préalable dématérialisées : équipez-vous en cartes dès maintenant

L’Assurance Maladie a annoncé pour l’automne 2026 un téléservice sur amelipro, à destination des distributeurs, pour simplifier le dépôt et le traitement des demandes d’accord préalable (DAP) relatives au grand appareillage orthopédique et aux véhicules pour personnes en situation de handicap.

Les distributeurs et prestataires de la LPP qui ne disposent pas de cartes de personnel d’établissement (CPE) permettant de se connecter à amelipro devront commander une carte de directeur d’établissement (CDE) pour leur structure, et le cas échéant une ou plusieurs CPE pour les salariés amenés à traiter les DAP. Il faut compter au minimum un mois entre l’obtention de la carte et la création du compte amelipro : mieux vaut engager les démarches sans attendre.

1. Contractualiser avec l’Agence du Numérique en Santé, en ligne via démarches simplifiées, ou en téléchargeant le contrat d’adhésion et le formulaire F101 (carte de représentant légal).
2. À réception de la carte de représentant légal, commander les CPE sur le portail TOM (plus rapide et sans délai supplémentaire) ou par formulaire F301.
3. À réception des cartes, créer son compte amelipro ou vérifier sa connexion.

Le détail du processus de commande est disponible sur ameli.fr. Pour toute question, l’ANS peut être jointe au 0 825 852 000.

Formation

Nouveaux référentiels des BTS Orthoprothésiste et Podo-orthésiste

Deux arrêtés du 27 novembre 2024 redéfinissent les référentiels de ces diplômes, l’ancien BTS Prothésiste-orthésiste devenant « Orthoprothésiste ». La dernière session des anciens référentiels a lieu en 2027, la première des nouveaux en 2028.

Identifiants

Les professions de l’appareillage basculent dans le RPPS

Orthopédistes-orthésistes, podo-orthésistes, orthoprothésistes, épithésistes et ocularistes ont quitté le répertoire ADELI pour le RPPS. Le répertoire ADELI a été définitivement fermé en octobre 2024 : plus aucun numéro n’y est délivré.