1. Conventionnement AMO et conventionnement AMC : deux démarches distinctes
Être conventionné avec l'Assurance Maladie (AMO) et être conventionné avec les mutuelles (AMC) sont deux choses différentes. La première conditionne le remboursement de base ; la seconde permet d'éviter au patient d'avancer sa part complémentaire.
1.1 Pourquoi se conventionner avec une mutuelle ?
Pour un dispositif d'appareillage orthopédique, le reste à charge après l'AMO peut être significatif : ticket modérateur, et surtout dépassement éventuel entre le tarif LPP et le prix réel du dispositif. Sans conventionnement, le patient doit avancer cette part complémentaire et se faire rembourser ensuite par sa mutuelle. Avec le tiers payant AMC, c'est le professionnel qui facture directement la complémentaire, qui le règle sous quelques jours.
Selon le contrat du patient, la prise en charge en tiers payant se limite toutefois souvent au ticket modérateur : un éventuel dépassement entre le tarif LPP et le prix réel du dispositif reste généralement à régler directement par le patient.
1.2 Est-ce obligatoire ?
Non. Le conventionnement AMC reste aujourd'hui une démarche volontaire.
2. Inter-AMC : un contrat unique pour toutes les complémentaires
Plutôt que de négocier individuellement avec chaque mutuelle, l'association Inter-AMC propose un contrat unique qui couvre l'ensemble de ses organismes membres. C'est la voie la plus simple pour se conventionner.
2.1 Qui est Inter-AMC ?
L'association Inter-AMC a été créée en 2015 par les trois fédérations représentant les complémentaires santé françaises : France Assureurs, la Mutualité Française (FNMF) et le CTIP. Sa présidence tourne chaque année entre ces trois fédérations fondatrices. Son objectif est d'harmoniser et de simplifier les échanges entre professionnels de santé et organismes complémentaires, notamment via un contrat de tiers payant unique signé une seule fois pour l'ensemble des complémentaires membres.
Source : Association Inter-AMC — présentation et FAQ (tpcomplementaire.fr)
2.2 Les professions de l'appareillage sont-elles concernées ?
Oui. Le guide de contractualisation dédié aux « fournisseurs de biens médicaux » publié par Inter-AMC mentionne explicitement, parmi les personnes physiques éligibles :
- Orthésiste
- Podo-orthésiste
- Orthoprothésiste
C'est-à-dire l'ensemble des professions couvertes par la convention nationale des professions de l'appareillage. Ce contrat spécifique aux fournisseurs de biens médicaux se signe en ligne, sur le portail Inter-AMC.
Point d'attention : le contrat « socle » d'Inter-AMC (médecins, dentistes, sages-femmes…) exclut explicitement les opticiens et les audioprothésistes. Les professions de l'appareillage orthopédique relèvent, elles, du contrat spécifique « fournisseurs de biens médicaux », qui les nomme directement.
2.3 Comment adhérer ?
Deux parcours coexistent, selon la forme d'exercice :
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Personne physique (exercice à titre individuel, inscrite au RPPS) | Signature électronique immédiate avec la carte CPS : données pré-remplies, coordonnées bancaires à renseigner, signature en quelques minutes |
| Personne morale (société, artisan, association) | Mode « invité » : transmettre par e-mail le contrat signé accompagné d'une feuille de soins barrée ou d'une attestation CPAM, de l'adresse e-mail SESAM-Vitale et d'un RIB |
Le dispositif est entièrement gratuit. Le contrat est conclu sans limitation de durée et peut être résilié à tout moment, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source : Inter-AMC — Guide de contractualisation fournisseurs de biens médicaux (mars 2026) et FAQ — tpcomplementaire.fr/iamcpublic/faq
3. Autre possibilité : le conventionnement unitaire auprès de chaque mutuelle
En dehors du contrat unique Inter-AMC, il reste possible de contacter directement chaque groupement de mutuelles pour signer une convention individuelle — une démarche à répéter pour chaque organisme.
Plutôt que de passer par le contrat unique Inter-AMC, il est également possible de contacter directement chaque groupement de complémentaires — par exemple Almerys ou iSanté — et de faire une demande de conventionnement unitaire. Ces demandes sont souvent réalisables directement en ligne, sur le site de l'organisme concerné.
Cette voie implique de renouveler la démarche auprès de chaque groupement pour couvrir l'ensemble des mutuelles de ses patients, contrairement au contrat unique Inter-AMC qui les couvre en une seule signature.
4. Comment se déroule le tiers payant AMC au quotidien ?
4.1 Vérifier que le patient est couvert
Le patient présente son attestation de tiers payant AMC (distincte de la carte Vitale). Il faut rechercher la mutuelle correspondante dans le logiciel à l'aide de cette attestation, puis saisir manuellement les informations qui y figurent.
4.2 Envoyer la facture au bon endroit
Une fois les droits confirmés, le logiciel transmet la DRE (Demande de Remboursement Électronique) — l'équivalent, côté complémentaire, de la FSE côté Assurance Maladie. Pour savoir où l'adresser, le logiciel interroge l'AnnuaireAMC, ou s'appuie à défaut sur les tables de convention qu'il intègre.
4.3 Être payé
Le règlement de la complémentaire intervient sous quelques jours, par virement sur le compte bancaire communiqué lors de la contractualisation. Un retour NOEMIE (paiement ou rejet) est ensuite récupéré directement dans le logiciel.
Source : Inter-AMC — Guide de contractualisation fournisseurs de biens médicaux, p.5-9 (mars 2026)
- Le conventionnement AMC (mutuelles) est distinct du conventionnement AMO (Assurance Maladie) et porte sur la part complémentaire.
- C'est une démarche volontaire, tant côté professionnel que côté organismes complémentaires.
- Inter-AMC propose un contrat unique, gratuit, couvrant l'ensemble des complémentaires membres en une seule signature — ou, à défaut, un conventionnement unitaire est possible auprès de chaque groupement de mutuelles.
- Les podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes et ortho-prothésistes sont explicitement éligibles au contrat « fournisseurs de biens médicaux ».
- L'adhésion se fait directement sur le site d'Inter-AMC.
- Au quotidien : vérification des droits à l'aide de l'attestation de mutuelle présentée par le patient, envoi d'une DRE, puis paiement sous quelques jours avec retour NOEMIE dans le logiciel.