Glossaire de l'orthopédie

Maladie chronique ou grave reconnue par l'Assurance Maladie, ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'AMO pour les soins en rapport avec cette affection. Le tiers payant AMO est obligatoire pour les patients en ALD.

Agence nationale chargée de piloter la transformation numérique du système de santé en France. Elle gère notamment le RPPS, émet les cartes CPS.

Télé-service permettant de récupérer automatiquement les droits d'un patient auprès de l'Assurance Maladie, sans avoir besoin de sa carte Vitale. Utile lorsque le patient a oublié sa carte ou que ses droits ont évolué récemment.

Ancien répertoire national des professionnels de santé, fermé en octobre 2024. Il a été remplacé par le RPPS pour l'ensemble des professions de santé, y compris les podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes et ortho-prothésistes (migrés en juin 2024).

Numéro à 9 chiffres attribué par la CPAM, identifiant l'activité d'un professionnel de santé. Il est indispensable pour télétransmettre des feuilles de soins électroniques.

Organisme complémentaire (mutuelle, prévoyance, assurance) qui rembourse tout ou partie de la part restant à charge du patient après le remboursement de l'AMO. La prise en charge par l'AMC varie selon le contrat du patient.

Régime de base de l'Assurance Maladie (Sécurité Sociale). Prend en charge une partie des dépenses de santé selon des taux définis par la réglementation. En orthopédie, le remboursement AMO est basé sur les tarifs de la LPP.

Organisme régional chargé de la mise en œuvre de la politique de santé. C'est auprès de l'ARS que les professionnels de santé s'enregistrent au RPPS pour obtenir leur numéro professionnel.

Carte à puce remise à chaque assuré social, contenant ses informations administratives et ses droits à l'Assurance Maladie. Elle est lue par le logiciel de facturation lors de la création d'une FSE. Sa lecture nécessite un lecteur PC/SC.

Service de la CNAM qui teste et délivre les agréments SESAM-Vitale des logiciels de facturation. C'est lui (et non le GIE SESAM-Vitale) qui publie la liste des logiciels agréés (cnda.ameli.fr).

Organisme local de l'Assurance Maladie qui gère les remboursements des assurés du régime général et attribue les identifiants AM aux professionnels de santé. Chaque département possède sa propre CPAM.

Carte d'identité professionnelle électronique délivrée gratuitement par l'ANS. Indispensable pour émettre des FSE et télétransmettre à l'Assurance Maladie. La CPS3 est valable 3 ans, la CPS4 (délivrée à partir de juillet 2025) est valable 6 ans.

Carte de la famille CPx destinée aux salariés d'une structure de santé non professionnels de santé (secrétariat, administratif). Elle permet de lire la carte Vitale et de préparer la facturation ; la signature des FSE relève de la responsabilité du professionnel titulaire de la CPS.

Terme générique désignant l'ensemble des cartes professionnelles de santé émises par l'ANS : CPS, CPE, e-CPS. Le « x » représente la variante de la carte selon le profil de l'utilisateur.

Demande adressée au médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie avant la délivrance de certains dispositifs. En grand appareillage, la majorité des références de la LPP y est soumise, et c'est le professionnel qui établit et transmet la demande. L'organisme dispose de 15 jours pour répondre : son silence vaut accord.

Flux électronique adressé aux organismes complémentaires (AMC) pour le tiers payant sur la part complémentaire. La DRE est distincte de la FSE, qui est adressée à l'AMO (Assurance Maladie Obligatoire).

Version dématérialisée de la carte CPS, disponible sur smartphone. Permet de s'authentifier sur les téléservices de santé. Elle ne remplace pas la carte CPS physique pour la facturation SESAM-Vitale : un lecteur PC/SC reste obligatoire pour émettre des FSE.

Accord préalable de l'organisme d'assurance maladie requis avant la délivrance de certains dispositifs, notamment le grand appareillage. Sans cet accord, la prise en charge peut être refusée.

Identifiant attribué aux établissements de santé (hôpitaux, cliniques…). En général, les cabinets d'orthopédie libéraux n'ont pas de numéro FINESS. On le rencontre principalement sur les ordonnances émanant d'établissements hospitaliers, à saisir lors de la facturation au moment de l'enregistrement du prescripteur.

Version dématérialisée de la feuille de soins papier. Créée à partir de la carte Vitale du patient et de la carte CPS du professionnel, elle est télétransmise directement à l'Assurance Maladie.

Groupement d'intérêt économique créé en 1993, réunissant les régimes d'assurance maladie obligatoire (CNAM, MSA…) et les fédérations de complémentaires santé (FNMF, France Assureurs, CTIP). Il rédige les spécifications techniques du système SESAM-Vitale (sesam-vitale.fr). L'agrément des logiciels relève quant à lui du CNDA.

Le grand appareillage orthopédique (prothèses, grands appareils sur mesure) est pris en charge à 100 % du tarif LPP et soumis à entente préalable. Le petit appareillage est remboursé au taux standard (60 % hors exonération).

Certification obligatoire pour tout prestataire hébergeant des données de santé à caractère personnel. Un logiciel de gestion médicale dont les données sont hébergées dans le cloud doit impérativement passer par un hébergeur certifié HDS.

Lecteur de cartes à puce compatible avec le standard PC/SC (Personal Computer/Smart Card). Depuis le 1er janvier 2022, seuls les lecteurs PC/SC sont pris en charge par les solutions SESAM-Vitale. Il est nécessaire pour lire la carte Vitale du patient et la carte CPS du professionnel.

Liste officielle publiée par l'Assurance Maladie recensant les produits de santé et prestations remboursables. Chaque produit ou prestation y est identifié par un code et un tarif de remboursement. En orthopédie, les orthèses, prothèses et chaussures orthopédiques y sont référencées.

Norme de l'Assurance Maladie pour les retours d'information vers les professionnels (acceptation, paiement, rejets) après télétransmission. Le retour NOEMIE est aussi appelé RSP (Rejet Signalement Paiement).

Standard international définissant l'interface entre un ordinateur et un lecteur de carte à puce. Obligatoire pour les solutions SESAM-Vitale depuis le 1er janvier 2022. Voir aussi : Lecteur PC/SC.

Répertoire national unique géré par l'ANS, identifiant chaque professionnel de santé par un numéro à 11 chiffres. Les podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes et ortho-prothésistes y sont enregistrés depuis la bascule du 3 juin 2024. L'enregistrement se fait auprès de l'ARS.

Dispositif SESAM-Vitale de dématérialisation des pièces justificatives (ordonnances, attestations) via numérisation et transmission électronique à l'Assurance Maladie. Supprime l'envoi postal des documents papier.

Système de télétransmission des feuilles de soins électroniques à l'Assurance Maladie, utilisant la carte Vitale du patient et la carte CPS du professionnel. Géré par le GIE SESAM-Vitale.

Identifiant à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement d'une entreprise. Composé du SIREN (9 chiffres) suivi d'un NIC (5 chiffres). Obligatoire pour toutes les démarches administratives et commerciales.

Envoi électronique des feuilles de soins (FSE) à l'Assurance Maladie via le réseau SESAM-Vitale. Accélère les remboursements et supprime les démarches papier. Nécessite une carte CPS valide et un lecteur PC/SC.

Mécanisme permettant au patient de ne pas avancer les frais pris en charge par l'AMO et/ou l'AMC. Le professionnel est remboursé directement par les organismes payeurs. Le tiers payant AMO est obligatoire pour certaines catégories de patients (ALD, maternité, C2S (Complémentaire santé solidaire, ex-CMU-C)…).