1. Qu'appelle-t-on « grand appareillage » ?
Ce sont les appareillages sur mesure inscrits aux chapitres 6 et 7 du titre II de la LPP : podo-orthèses et orthoprothèses. La majorité de ces références est soumise à accord préalable, et leur prise en charge suppose une prescription par un médecin d'une spécialité déterminée.
Le grand appareillage regroupe les dispositifs les plus lourds de la Liste des Produits et Prestations, ceux qui sont fabriqués ou adaptés sur mesure. Pour les professions de l'appareillage orthopédique, deux chapitres du titre II de la LPP sont concernés :
- Chapitre 6 — podo-orthèses ;
- Chapitre 7 — orthoprothèses sur mesure.
La majorité des références de ces chapitres est soumise à demande d'accord préalable — la DAP, dans le langage courant du métier. Il ne s'agit donc pas d'une formalité exceptionnelle, mais du régime courant de votre activité.
Le formulaire de prescription distingue par ailleurs la nature de l'appareil (prothèse ou orthèse), sa localisation (membre supérieur, membre inférieur, tronc) et le type d'intervention : appareillage définitif ou provisoire, renouvellement ou réparation.
1.1 Qui peut prescrire ?
C'est un point souvent à l'origine des refus. La prise en charge initiale suppose une prescription par un médecin justifiant d'une spécialité précise, et cette exigence varie selon le type d'appareillage.
| Appareillage | Spécialités habilitées à prescrire |
|---|---|
| Podo-orthèses (chapitre 6) Orthoprothèses sur mesure (chapitre 7) |
Médecine physique et réadaptation fonctionnelle, orthopédie, rhumatologie, neurologie, neurochirurgie, endocrinologie, chirurgie plastique et reconstructive, chirurgie vasculaire, pédiatrie, dermatologie ou gériatrie. |
Source : Assurance Maladie — notice d'utilisation du formulaire S 3135 b, « Prescription médicale pour grand appareillage » (ameli.fr). Base réglementaire : articles R. 165-1, R. 165-26 et R. 165-28 du Code de la sécurité sociale.
2. Le circuit des trois volets
Le patient vous remet la prescription complète, ses trois volets. C'est vous qui établissez la demande d'accord préalable et qui l'adressez au médecin conseil.
La prescription médicale pour grand appareillage se présente en trois volets, chacun ayant sa destination. Le patient vous les remet ensemble : à partir de là, la démarche vous revient.
| Volet | Destination | Rôle |
|---|---|---|
| Volet 1 | Restitué au patient | Il le conserve, notamment pour le présenter à son médecin lors d'un futur renouvellement. |
| Volet 2 | Organisme d'assurance maladie | C'est sur cette base que vous établissez la DAP. |
| Volet 3 | Médecin conseil | Partie médicale confidentielle, qui reste close : elle justifie médicalement la prise en charge. |
2.1 Votre rôle dans le circuit
Une fois la prescription en main, vous établissez la demande d'accord préalable pour grand appareillage — la DAP — (Cerfa n° 11164*04, homologation S3604d), puis vous l'adressez vous-même au médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie du patient, accompagnée du volet 3 resté clos.
L'Assurance Maladie décrit d'ailleurs ce formulaire comme celui qui « permet au fournisseur d'appareillage de solliciter un accord préalable auprès de l'organisme dont dépend le patient » : la démarche vous revient bien.
Source : Assurance Maladie — recherche de formulaires, espace Professionnel de la LPP/LATM.
3. Le délai de 15 jours et l'accord tacite
La caisse dispose de 15 jours à compter de la réception de la demande pour se prononcer. Passé ce délai sans réponse, l'accord est acquis : c'est l'accord tacite.
C'est la règle la plus utile à connaître, et pourtant la plus méconnue. L'Assurance Maladie l'énonce sans ambiguïté : « Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai de 15 jours vaut acceptation. »
Autrement dit, le silence de la caisse vaut accord. Vous n'avez pas à attendre une réponse écrite pour exécuter la prestation : passé les 15 jours, l'accord est réputé donné.
Le point de départ du délai est la date de réception de la demande par la caisse, non la date à laquelle vous l'avez établie. Cette distinction compte : c'est elle qui détermine à partir de quand vous pouvez compter.
3.1 En cas de refus
Un refus doit être notifié. La décision est adressée dans le délai imparti, avec l'indication des voies de recours permettant de la contester.
Source : Assurance Maladie — L'accord préalable (page mise à jour le 3 février 2026).
4. Après l'accord : exécution et facturation
L'accord acquis, vous exécutez la prestation, puis vous adressez la facture au service appareillage de l'organisme d'assurance maladie du patient.
Une fois l'accord obtenu — explicitement ou par le jeu du délai de 15 jours — vous pouvez exécuter la prestation. Le patient conserve le volet 1 de sa prescription, qui lui servira lors d'un futur renouvellement.
La facture correspondante est ensuite adressée au service appareillage de l'organisme d'assurance maladie dont dépend le patient. Elle s'établit sur la feuille de soins prévue pour les pharmaciens et fournisseurs (Cerfa n° 11389*05, homologation S3115h).
Source : Assurance Maladie — recherche de formulaires, espace Professionnel de la LPP/LATM.
Des contrôles restent possibles après coup. La bonne exécution de la prescription et la bonne adaptation de l'appareil délivré peuvent faire l'objet de contrôles de l'Assurance Maladie. Le patient lui-même peut d'ailleurs en être à l'origine, notamment s'il estime que l'appareil livré ne correspond pas à ses besoins.
5. Ce qui change avec la dématérialisation
L'Assurance Maladie déploie à l'automne 2026 un téléservice sur amelipro pour déposer les demandes d'accord préalable. Il est indépendant de votre logiciel de facturation : il s'agit d'une saisie directe sur le portail, qui permet un meilleur suivi des demandes.
Le circuit papier décrit ci-dessus est appelé à évoluer. L'Assurance Maladie a annoncé le déploiement, à l'automne 2026, d'un téléservice sur amelipro permettant aux distributeurs de déposer les demandes d'accord préalable relatives au grand appareillage et aux véhicules pour personnes en situation de handicap.
Ce téléservice est indépendant de votre logiciel de facturation. Il ne suppose ni mise à jour, ni interfaçage, ni évolution de votre solution : la demande se saisit directement sur le site amelipro, en reprenant les informations dont vous disposez déjà. C'est donc une ressaisie, mais qui apporte en contrepartie un meilleur suivi des demandes — vous savez où en est chaque dossier, sans avoir à relancer.
L'accès à amelipro suppose en revanche de disposer d'une carte de personnel d'établissement (CPE). Si votre structure n'est pas encore équipée, mieux vaut engager les démarches auprès de l'ANS sans attendre l'ouverture du service.
Source : Assurance Maladie — information diffusée sur amelipro le 24 août 2026. Le détail figure dans notre veille réglementaire.
- Le grand appareillage relève des chapitres 6 et 7 du titre II de la LPP : podo-orthèses et orthoprothèses sur mesure.
- La majorité des références est soumise à accord préalable : c'est le régime courant, pas l'exception.
- Le patient vous remet les trois volets de la prescription.
- C'est vous qui établissez la DAP — demande d'accord préalable (Cerfa n° 11164*04, S3604d) — et qui l'adressez au médecin conseil.
- L'organisme a 15 jours à compter de la réception pour répondre — son silence vaut accord.
- Un refus est notifié, avec l'indication des voies de recours.
- Un téléservice amelipro arrive à l'automne 2026 : il exigera une carte CPE.