1. C'est quoi la facturation électronique, concrètement ?
Aujourd'hui, quand vous envoyez une facture à un autre professionnel, vous l'imprimez ou vous l'envoyez par email en PDF. C'est simple, mais c'est aussi très facile à perdre, à oublier, à falsifier… et difficile à contrôler pour l'administration fiscale.
La facturation électronique (ou "e-invoicing"), c'est tout simplement l'obligation de faire transiter ces factures par une plateforme numérique agréée par l'État, dans un format structuré et lisible par les logiciels — plus seulement un PDF.
L'objectif de l'État est double : simplifier les échanges entre entreprises, et mieux suivre les flux de TVA pour réduire la fraude.
À retenir : Ça concerne uniquement les factures entre professionnels (B2B). Les factures aux patients particuliers ne sont pas visées par cette réforme.
2. Le calendrier en clair
La réforme se déploie en deux temps :
3. Les professionnels de l'orthopédie sont-ils concernés ?
Oui, pleinement. Les podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes et ortho-prothésistes appliquent la TVA sur leurs factures de délivrance de dispositifs médicaux. Ils sont donc assujettis à la TVA et entrent dans le champ de la réforme.
À noter : La réforme porte sur les factures entre professionnels (B2B). Les feuilles de soins transmises à l'Assurance Maladie via SESAM-Vitale ne sont pas visées — ce circuit reste inchangé.
Concrètement, deux obligations s'appliquent selon le calendrier :
- Dès septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (matières premières, matériel, logiciels, loyer professionnel…)
- À partir de septembre 2027 : vous devrez émettre vos factures aux autres professionnels via une plateforme agréée
4. Comment ça marche techniquement ?
Le e-invoicing : des factures qui transitent par une plateforme agréée
Le e-invoicing, c'est l'obligation de faire transiter les factures entre professionnels par une Plateforme Agréée (PA) — une plateforme privée agréée par l'État. Plus d'envoi par email : la facture est émise dans un format structuré, transmise à la PA de l'émetteur, qui la route vers la PA du destinataire.
Votre logiciel de gestion doit être compatible avec une Plateforme Agréée pour pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques. C'est à l'éditeur de prévoir cette intégration.
Le e-reporting : ce que l'administration voit automatiquement
En parallèle de la facturation électronique, la réforme introduit le e-reporting. Il s'agit de la transmission automatique de certaines données de facturation à l'administration fiscale, via la Plateforme Agréée.
Concrètement : certaines opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique B2B — notamment les ventes aux particuliers — doivent quand même faire l'objet d'une remontée de données (montants, TVA collectée…) vers la DGFiP. L'objectif est de permettre à l'État de pré-remplir les déclarations de TVA et de mieux suivre les flux en temps réel.
La transmission technique est assurée par votre logiciel et votre Plateforme Agréée. Vous restez cependant responsable de l'exactitude des données transmises et du respect des délais imposés par l'administration.
5. Ce que ça change au quotidien
Pour la très grande majorité des structures d'orthopédie, le changement est progressif et limité :
- Vos factures aux patients et la télétransmission SESAM-Vitale restent inchangées
- À partir de septembre 2026, les factures de vos fournisseurs arriveront directement sur votre Plateforme Agréée en format électronique — plus de PDF par email à imprimer
- À partir de septembre 2027, si vous avez des opérations taxables à la TVA, vous devrez les facturer via une plateforme agréée
- Votre logiciel de gestion doit évoluer pour prendre en charge ces flux — c'est à l'éditeur de s'en charger
À faire dès maintenant : Vérifiez avec votre éditeur de logiciel qu'il est en cours d'adaptation à la réforme. La compatibilité avec une Plateforme Agréée (PA) doit être prévue avant septembre 2026.
6. Comment se préparer ?
La réforme ne nécessite pas de tout changer du jour au lendemain, mais voici les étapes à anticiper.
- Contacter votre éditeur de logiciel pour savoir si et quand votre solution sera compatible avec une Plateforme Agréée. C'est la première question à poser, car sans cette compatibilité, vous ne pourrez pas émettre de factures électroniques.
- Choisir une Plateforme Agréée (PA) en lien avec votre éditeur ou votre comptable. Il en existe plusieurs sur le marché, avec des tarifs et des fonctionnalités variables.
- Votre logiciel de facturation prendra en charge la génération des factures électroniques et des données de e-reporting conformes, ainsi que l'établissement de la connexion avec votre Plateforme Agréée.
7. Les avantages à long terme
Au-delà de l'obligation, cette réforme apporte des avantages concrets pour votre gestion quotidienne :
- Moins de papier : les factures fournisseurs arrivent sur votre Plateforme Agréée dans un format structuré, consultable et archivé automatiquement
- Traçabilité : vous savez en temps réel si votre facture a bien été reçue et traitée
- Archivage automatique : les factures électroniques sont conservées et classées automatiquement, sans risque de perte
- Moins d'erreurs : les données structurées réduisent les risques de fautes de saisie dans la comptabilité