1. Choisir le statut juridique
1.1 Les formes juridiques disponibles
| Statut juridique | Associés | Capital minimum | Régime social du dirigeant |
|---|---|---|---|
| Entreprise Individuelle (EI) | Non (exploitant seul) | Aucun | Travailleur Non Salarié (TNS) |
| EURL (SARL unipersonnelle) | Non (1 seul associé) | Aucun (1 € min.) | TNS (gérant majoritaire) |
| SARL | 2 à 100 associés | Aucun (1 € min.) | TNS ou assimilé salarié |
| SAS / SASU | 1 ou plusieurs | Aucun (1 € min.) | Assimilé salarié (président) |
| SA | 2 actionnaires min. | 37 000 € | Assimilé salarié |
Recommandations pratiques : Pour un démarrage seul, l'EURL ou la SASU permettent de limiter la responsabilité personnelle tout en restant souples. Pour une association entre plusieurs professionnels, la SARL ou la SAS sont adaptées.
Source : Service-public.fr · Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2. Immatriculer la société
2.1 Étapes préalables à l'immatriculation
Avant de déposer la demande d'immatriculation, plusieurs démarches préparatoires sont nécessaires :
- Choisir la forme juridique (EURL, SARL, SAS, SASU…)
- Choisir la dénomination sociale de la société
- Domicilier le siège social à une adresse clairement identifiable
- Déposer le capital social sur un compte bancaire dédié
- Nommer le dirigeant par décision des associés
- Rédiger et signer les statuts
- Publier un avis de constitution dans un support d'annonces légales habilité
2.2 Le Guichet unique des formalités d'entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d'immatriculation sont centralisées sur le Guichet unique électronique, accessible sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Ce portail remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Il permet en ligne : la déclaration de création, l'immatriculation au RCS et au RNE, l'affiliation aux organismes sociaux (URSSAF…), et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une fois le dossier déposé, un récépissé de dépôt (RDDCE) est délivré, valable un mois maximum.
En cas de dossier incomplet, un délai de 15 jours ouvrables est accordé pour le compléter après notification.
Source : Service-public.fr · Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 · Code de commerce, art. R123-1 à R123-30-13
2.3 Documents nécessaires (SARL / SAS)
- Statuts signés et datés
- Justificatif de domiciliation du siège social (bail, facture, contrat de domiciliation…)
- Attestation de parution dans un support d'annonces légales
- Certificat du dépositaire de fonds (attestation de dépôt du capital)
- Pièce d'identité du ou des dirigeants
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant
- Pour les SAS/SASU : acte de désignation du dirigeant si non mentionné dans les statuts
| Formalité | Coût indicatif |
|---|---|
| Immatriculation au RCS (société commerciale) | 33,83 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Publication d'annonce légale | Variable selon département et forme juridique |
2.4 Code APE / NAF
| Code NAF | Description |
|---|---|
| 47.74Z | Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé |
| 32.50A | Fabrication de matériel médico-chirurgical (pour la fabrication de DM sur mesure) |
Source : INSEE — Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
💡 Conseil : Le choix du statut juridique et la rédaction des statuts engagent l'entreprise sur le long terme. Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé avant de finaliser ces étapes.
3. Démarches auprès de l'Assurance Maladie
3.1 Enregistrement auprès de l'ARS et numéro RPPS
La première étape consiste à enregistrer l'entreprise auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du territoire d'implantation. Cet enregistrement porte sur les diplômes et titres professionnels du personnel, et aboutit à l'attribution d'un numéro RPPS, identifiant de la structure dans le répertoire national des professionnels de santé.
3.2 Obtenir l'identifiant AM auprès de la CPAM
Une fois le numéro RPPS obtenu, l'entreprise dépose sa demande d'identifiant AM (identifiant de facturation) auprès de la CPAM de rattachement (ou de la Cramif en Île-de-France). Cet identifiant est indispensable pour facturer à l'Assurance Maladie.
Source : ameli.fr — Installation professionnelle LPP/LATM
3.3 Obtenir les cartes CPx auprès de l'ANS
Une fois l'identifiant de facturation obtenu, l'entreprise peut déposer ses demandes de cartes professionnelles auprès de l'ANS (Agence du Numérique en Santé). Trois types de cartes selon le statut des personnes :
- CPS (Carte de Professionnel de Santé) — pour les personnels ayant le statut de professionnel de santé
- CPE (Carte de Personnel d'Établissement) — pour les salariés n'ayant pas le statut de professionnel de santé
Ces cartes permettent de consulter les droits des patients et de facturer les dispositifs médicaux via un logiciel agréé SESAM-Vitale.
La demande doit être effectuée après l'obtention du numéro AM : l'ANS contrôle que l'entreprise dispose bien d'un identifiant de facturation avant de délivrer les cartes.
Les demandes s'effectuent sur ma-cps.esante.gouv.fr · Source : ANS — esante.gouv.fr
4. S'équiper pour la télétransmission SESAM-Vitale
La télétransmission SESAM-Vitale nécessite un logiciel agréé SESAM-Vitale. L'agrément est délivré par le GIE SESAM-Vitale après validation des spécifications techniques. Pour émettre des FSE, la structure doit disposer de :
- Un logiciel agréé SESAM-Vitale
- Un lecteur de carte Vitale compatible (protocole PC/SC)
- Un lecteur de carte CPS compatible (protocole PC/SC)
- Les cartes CPx obtenues auprès de l'ANS
Il existe deux types de lecteurs : les lecteurs mono fente (il en faut deux : un pour la carte Vitale, un pour la carte CPS) et les lecteurs bi-fente qui acceptent les deux cartes simultanément. Budget généralement constaté : 30 à 80 €.
Source : GIE SESAM-Vitale — sesam-vitale.fr